TVA sur les travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % en 2026 ?

En 2026, le taux normal de TVA sur les travaux reste 20 %. Le taux intermédiaire de 10 % peut s'appliquer aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans. Le taux réduit de 5,5 % vise certaines prestations de rénovation énergétique. L'artisan doit vérifier à la fois le local, son ancienneté, la nature des travaux et qui fournit les équipements.

La décision en 5 questions

1. Le local est-il un logement d'habitation ?

Les taux de 10 % et 5,5 % étudiés ici sont réservés aux locaux affectés à l'habitation : résidence principale ou secondaire, occupée par le propriétaire, un locataire ou gratuitement. Un commerce, un bureau ou un atelier relève en principe du taux normal de 20 %.

2. Le logement est-il achevé depuis plus de deux ans ?

Si le logement a moins de deux ans, appliquez en principe 20 %. Au-delà de deux ans, passez à la nature des travaux. L'âge du logement ne suffit pas à lui seul : une rénovation qui produit fiscalement un immeuble neuf reste au taux normal.

3. Les travaux restent-ils une rénovation ?

Les taux réduits sont exclus lorsque l'opération aboutit à un immeuble neuf : surélévation ou addition de construction, remise à neuf majeure du gros œuvre ou du second œuvre, ou augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher. Ces seuils s'apprécient sur l'ensemble des travaux réalisés pendant une période de deux ans, pas facture par facture.

4. S'agit-il d'une rénovation énergétique éligible ?

Le taux de 5,5 % concerne les prestations éligibles destinées à économiser l'énergie ou à utiliser une énergie renouvelable, notamment dans les domaines de l'isolation thermique, du chauffage, de la ventilation et de la production d'eau chaude sanitaire. Des travaux induits indissociablement liés peuvent également suivre ce taux. Vérifiez la liste fiscale correspondant précisément au matériel et à la prestation : l'étiquette « écologique » d'un produit ne suffit pas.

5. Qui achète les matériaux et équipements ?

Pour bénéficier du taux réduit sur les fournitures, celles-ci doivent être fournies et facturées par l'entreprise. Si le client achète lui-même le matériel, son achat reste à 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier de 10 % ou 5,5 % si ses propres conditions sont réunies.

Quand appliquer le taux de 10 %

Le taux de 10 % couvre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement de plus de deux ans. Il peut porter sur la main-d'œuvre ainsi que sur les matières premières et fournitures indispensables facturées par l'artisan : peinture, carrelage, ciment, tuiles, tuyaux, fils électriques ou certains équipements incorporés au bâti.

• Réfection de peinture ou de revêtements dans un logement ancien.
• Rénovation d'une salle de bains sans transformation assimilée à du neuf.
• Entretien ou réparation d'une installation existante.
• Remplacement de portes ou fenêtres lorsqu'elles ne relèvent pas du taux énergétique de 5,5 %.
• Entretien ou maintenance d'une chaudière utilisant un combustible fossile.

Quand appliquer le taux de 5,5 %

Le taux de 5,5 % s'applique aux prestations de rénovation énergétique définies par la réglementation fiscale. En pratique, il faut contrôler les caractéristiques techniques exigées et le périmètre exact de la prestation avant d'émettre le devis. Les catégories générales couvrent notamment l'isolation thermique, certains équipements de chauffage ou de ventilation et la production d'eau chaude sanitaire performante.

Les cas fréquents au taux de 20 %

• Construction neuve et travaux dans un logement achevé depuis moins de deux ans.
• Extension augmentant de plus de 10 % la surface de plancher existante.
• Rénovation lourde remettant à neuf une part suffisante du gros œuvre ou du second œuvre pour produire fiscalement un immeuble neuf.
• Travaux dans un local professionnel qui n'est pas affecté à l'habitation.
• Matériaux et équipements achetés directement par le client.
• Fourniture ou installation d'une chaudière fossile depuis le 1er mars 2025.

Exemples pratiques pour établir le devis

Le mot probable est volontaire : un détail technique, l'ampleur globale de la rénovation ou l'affectation réelle du local peut changer le taux. En cas de doute sérieux, faites valider le cas par votre comptable ou votre service des impôts des entreprises avant de signer.

La mention du client remplace l'ancienne attestation

Depuis le 1er mars 2025, les anciennes attestations normale et simplifiée ne sont plus demandées pour justifier le taux réduit. Le client doit certifier, par une mention portée sur le devis ou la facture, que les conditions relatives au logement et aux travaux sont remplies. L'artisan doit donc intégrer cette validation dans son modèle de document, au lieu de conserver un ancien formulaire par habitude.

Votre devis bâtiment doit également afficher les totaux HT et TTC ainsi que chaque taux de TVA appliqué. Si un même chantier contient plusieurs catégories, séparez les lignes et sous-totaux : une partie peut relever de 5,5 %, une autre de 10 % et une autre de 20 %.

Cas du micro-entrepreneur en franchise de TVA

Un micro-entrepreneur qui bénéficie encore de la franchise en base ne collecte pas la TVA : sa facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il ne facture donc ni 5,5 %, ni 10 %, ni 20 %. Il doit néanmoins connaître ces règles pour chiffrer correctement ses prix TTC, comparer ses offres et préparer le passage à la TVA lorsque les seuils sont dépassés. Le détail des seuils figure dans notre guide auto-entrepreneur bâtiment 2026.

Les erreurs qui coûtent cher

• Appliquer automatiquement 10 % à tous les logements anciens sans regarder l'ampleur du chantier.
• Facturer à taux réduit un équipement acheté directement par le client.
• Utiliser 5,5 % pour un produit présenté comme performant sans vérifier les critères fiscaux.
• Oublier la nouvelle mention de certification du client sur le devis ou la facture.
• Mélanger plusieurs taux sans détailler les lignes et les sous-totaux correspondants.
• Continuer à appliquer 10 % à l'installation d'une chaudière fossile après le 1er mars 2025.

Sources

• Quel taux de TVA appliquer aux travaux dans les logements ? — impots.gouv.fr, mis à jour le 5 mars 2026
• TVA à 10 % : opérations particulières sur les logements de plus de 2 ans — BOFiP
• Calcul HT/TTC selon le taux de TVA — Service Public Entreprendre
• Franchise en base de TVA — Service Public Entreprendre

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