À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les TPE et micro-entreprises, doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques. Pour un artisan relevant d'une PME ou d'une micro-entreprise, l'obligation d'émettre commencera le 1er septembre 2027. Un PDF envoyé par e-mail ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme : l'échange passera par une plateforme agréée.
Le calendrier qui concerne un artisan
| Date | Réception | Émission |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 août 2026 | Organisation actuelle | Organisation actuelle |
| 1er septembre 2026 | Obligatoire pour toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Déjà obligatoire | PME, TPE et micro-entreprises |
Quels chantiers et quels clients entrent dans la réforme ?
L'e-invoicing vise les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Une facture adressée à un autre professionnel français suivra donc le circuit électronique. Les ventes ou prestations à un particulier, ainsi que certaines opérations internationales, ne deviennent pas des factures B2B électroniques ; elles peuvent toutefois relever de l'e-reporting, c'est-à-dire de la transmission de données à l'administration.
- Chantier chez un particulier : la facture client reste remise selon le canal convenu ; les données concernées seront transmises via le dispositif prévu.
- Sous-traitance pour une entreprise générale : la facture B2B entrera dans le circuit électronique.
- Travail pour une collectivité : Chorus Pro reste le canal de la commande publique.
- Acompte : conservez un lien clair entre devis, facture d'acompte et facture de solde.
Choisir une plateforme agréée sans se précipiter
L'entreprise devra désigner une plateforme agréée par l'État, directement ou par l'intermédiaire d'un logiciel compatible. Vérifiez son immatriculation sur la liste officielle DGFiP, puis comparez les fonctions dont vous avez réellement besoin : devis, acomptes, situations de travaux, avoirs, exports comptables, application mobile et assistance. Une promesse commerciale de « conformité » ne remplace pas la présence dans la liste officielle.
Les quatre mentions à anticiper
La réforme ajoute quatre informations structurées : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (bien, service ou les deux), l'option éventuelle pour la TVA sur les débits et l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Commencez à fiabiliser ces données dans vos fiches clients : c'est plus utile que de ressaisir tout le fichier en urgence.
Checklist artisan avant le 1er septembre 2026
- Identifier qui tient aujourd'hui les devis et factures : vous, le conjoint collaborateur, le comptable ou un logiciel.
- Nettoyer les fiches clients professionnels : raison sociale, SIREN, adresse de facturation et de livraison.
- Demander au logiciel actuel comment il se raccorde à une plateforme agréée et à quel prix.
- Choisir la plateforme sur la liste officielle, puis tester la réception avant l'échéance.
- Préserver l'historique et les pièces : devis détaillés, acomptes, avenants et bons de réception.
- Former la personne qui facturera depuis le chantier ou le bureau ; garder une procédure de secours documentée.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il recevoir des factures électroniques en 2026 ?
Oui, s'il entre dans le champ de la réforme : toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir à partir du 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre des micro-entreprises commence le 1er septembre 2027.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
Un simple PDF joint à un e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Pour les opérations B2B concernées, les données et la facture devront transiter par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel compatible.
Quelle plateforme de facturation choisir ?
Choisissez uniquement dans la liste officielle des plateformes agréées, puis comparez la gestion des devis, acomptes, situations, avoirs, exports comptables, l'usage mobile, l'assistance et le coût total. Votre expert-comptable peut confirmer la compatibilité avec son propre outil.
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Créer mon profil artisanSources
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises — economie.gouv.fr
- Facturation électronique et liste à jour des plateformes agréées — impots.gouv.fr
Informations à caractère général vérifiées à la date de mise à jour. Vérifiez votre éligibilité et les barèmes en vigueur sur les sites officiels avant tout engagement.